Everything you need to know. Tout ce qu'il faut savoir.

1Purpose and definitionsObjet et définitions

1.1 — Purpose1.1 - Objet

These general terms of sale (the "Terms") govern the conditions under which THE K VENTURA, a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée), registered with the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number 102451275, with its registered office at 4 Place Barthélemy Niollon, 13100 Aix-en-Provence (hereinafter "WooZoo", "we", "our"), provides any professional client (hereinafter the "Client", "you", "your") with access to its service for aggregating and categorising public data relating to natural persons (the "Service").

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la société THE K VENTURA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 102451275, dont le siège social est situé 4 Place Barthelemy Niollon, 13100 AIX-EN-PROVENCE (ci-après « WooZoo », « nous », « notre ») fournit à tout client professionnel (ci-après le « Client », « vous », « votre ») un accès à son service d'agrégation et de catégorisation de données publiques relatives à des personnes physiques (ci-après le « Service »).

WooZoo is a content publisher within the meaning of Article 6 of French Act No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy (LCEN). As such, WooZoo assumes editorial responsibility for the profiles published on its platform and implements the verification, rectification and deletion measures provided for by the applicable rules.

WooZoo est un éditeur de contenus au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, WooZoo assume la responsabilité éditoriale des profils publiés sur sa plateforme et met en œuvre les mesures de vérification, de rectification et de suppression prévues par la réglementation applicable.

The Service is in no way a tool for scoring, rating, ranking or evaluating natural persons. The data made available to the User are factual, non-comparative indicators, which may not be used as a social-scoring system within the meaning of Regulation (EU) 2024/1689 on artificial intelligence (AI Act).

Le Service ne constitue en aucun cas un outil de scoring, de notation, de classement ou d'évaluation des personnes physiques. Les données mises à disposition de l'Utilisateur sont des indicateurs factuels non comparatifs, qui ne sauraient être utilisés comme un système de notation sociale au sens du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (RIA).

These Terms, together with the Privacy Policy, constitute the entire agreement between WooZoo and the User. They supersede and replace any prior agreement on the same subject.

Les présentes CGV constituent, avec la Politique de Confidentialité, l'intégralité de l'accord entre WooZoo et l'Utilisateur. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

1.2 — Definitions1.2 - Définitions

• "Account": the User's personal space, created upon registration for the Service.« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription au Service.
• "Data": all information relating to the profiles of natural persons made available to the User via the Service, collected and edited by WooZoo from publicly accessible online sources.« Données » : l'ensemble des informations relatives aux profils de personnes physiques mises à disposition de l'Utilisateur via le Service, collectées et éditées par WooZoo à partir de sources publiquement accessibles en ligne.
• "Tribes": the dominant Indicator of a Profile, determined internally by WooZoo.« Tribes » : l'Indicateur dominant d'un Profil, déterminé en interne par WooZoo.
• "Syntheses": a highlight of a Profile's best Indicators, presented as a descriptive, complimentary text, with no figure or grade displayed.« Synthèses » : mise en avant des meilleurs Indicateurs d'un Profil, présenté sous forme d'un texte descriptif à vocation élogieuse, sans affichage de chiffre ou de note.
• "Indicators": the pillars of factual, non-comparative categorisation used by WooZoo to describe Profiles. These Indicators reflect raw factual information and are not intended to constitute a grade, a score or a ranking between individuals.« Indicateurs » : les piliers de catégorisation factuelle et non comparative utilisés par WooZoo pour décrire les Profils. Ces Indicateurs reflètent des informations factuelles brutes et n'ont pas vocation à constituer ni une note, ni un score, ni un classement entre individus.
• "Free Offer": access to the Service in its free version, limited to a certain number of Profile views per month, as specified on the Service's pricing page.« Offre Gratuite » : l'accès au Service dans sa version gratuite, limitée à un certain nombre de consultations de Profils par mois, tel que précisé sur la page tarifaire du Service.
• "Premium Offer": access to the Service in its paid version, offering an extended number of Profile views, available by monthly or annual subscription.« Offre Premium » : l'accès au Service dans sa version payante, offrant un nombre étendu de consultations de Profils, accessible par abonnement mensuel ou annuel.
• "Data Subject": any natural person whose data appears in a Profile.« Personne Concernée » : toute personne physique dont les données figurent dans un Profil.
• "Profile": a record of a natural person built by WooZoo, comprising identification data, professional information (titles, experience, dates) and a categorisation according to the Indicators.« Profil » : fiche d'une personne physique constituée par WooZoo, comprenant des données d'identification, des informations professionnelles (titres, expériences, dates) et une catégorisation selon les Indicateurs.

2Acceptance of the TermsAcceptation des CGV

2.1 — Legal capacity2.1 - Capacité juridique

The Service is reserved for natural persons of legal age (18 or over) with full legal capacity. By creating an Account, the User declares and warrants that they are of legal age and have the legal capacity required to enter into these Terms.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.

2.2 — Acceptance of the Terms2.2 - Acceptation des CGV

Access to the Service is subject to full and unreserved acceptance of these Terms. This acceptance is materialised by a checkbox when creating the Account. A User who does not accept these Terms cannot access the Service. The Terms can be viewed and downloaded at any time from the User's Account and on the WooZoo website.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGV ne peut pas accéder au Service. Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le Compte de l'Utilisateur et sur le site web de WooZoo.

3Description of the ServiceDescription du Service

3.1 — Content of the Service3.1 - Contenu du Service

The Service allows the User to:

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• Search for Profiles of natural persons built by WooZoo from publicly accessible online data.Rechercher des Profils de personnes physiques constitués par WooZoo à partir de données publiquement accessibles en ligne.
• View Profiles, comprising identification data, professional information and a categorisation according to the Indicators, with Syntheses and Tribes for each Profile.Consulter les Profils, comprenant des données d'identification, des informations professionnelles et une catégorisation selon les Indicateurs, avec des Synthèses et des Tribes pour chaque Profil.
• Claim their own Profile via identity verification through an OAuth flow, allowing a match with the pre-existing Profile on WooZoo.Revendiquer son propre Profil via une vérification d'identité par flux OAuth, permettant un matching avec le Profil préexistant sur WooZoo.

Certain Profiles may be highlighted by WooZoo on an editorial basis, without such highlighting being based on a rating or scoring system.

Certains Profils peuvent être mis en avant par WooZoo à titre éditorial, sans que cette mise en avant ne repose sur un système de notation ou de scoring.

3.2 — Free Offer and Premium Offer3.2 - Offre Gratuite et Offre Premium

Free Offer: the User benefits from limited access to the Service, capped at a set number of Profile views per month. The exact number of views included in the Free Offer is indicated on the Service's pricing page and may be modified by WooZoo at any time.

Offre Gratuite : l'Utilisateur bénéficie d'un accès limité au Service, plafonné à un nombre déterminé de consultations de Profils par mois. Le nombre exact de consultations incluses dans l'Offre Gratuite est indiqué sur la page tarifaire du Service et peut être modifié par WooZoo à tout moment.

Premium Offer: the User benefits from extended access to the Service, with a number of Profile views greater than that of the Free Offer, according to the terms described on the pricing page. The Premium Offer is available by monthly or annual subscription, under the conditions set out in Article 8.

Offre Premium : l'Utilisateur bénéficie d'un accès étendu au Service, avec un nombre de consultations de Profils supérieur à celui de l'Offre Gratuite, selon les modalités décrites sur la page tarifaire. L'Offre Premium est accessible par abonnement mensuel ou annuel, dans les conditions définies à l'article 8.

3.3 — Nature and scope of the Data3.3 - Nature et périmètre des Données

The Profiles are built by WooZoo from publicly accessible online data, collected using artificial-intelligence technologies and open-source research techniques. WooZoo alone determines the sources, the collection methods, the scope of the Data and the way the Profiles are built.

Les Profils sont constitués par WooZoo à partir de données publiquement accessibles en ligne, collectées au moyen de technologies d'intelligence artificielle et de techniques de recherche en sources ouvertes. WooZoo détermine seule les sources, les méthodes de collecte, le périmètre des Données et les modalités de constitution des Profils.

3.4 — Limits inherent to the Data3.4 - Limites inhérentes aux Données

The User acknowledges and accepts that the Data is collected automatically using artificial-intelligence technologies from public sources. Consequently, WooZoo does not guarantee the absolute accuracy, completeness, timeliness or reliability of the Data. Inaccuracies, omissions or attribution errors (in particular linked to cases of homonymy) may remain despite the reasonable verification efforts implemented by WooZoo.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Données sont collectées de manière automatisée au moyen de technologies d'intelligence artificielle à partir de sources publiques. En conséquence, WooZoo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la fiabilité absolues des Données. Des inexactitudes, omissions ou erreurs d'attribution (notamment liées à des cas d'homonymie) peuvent subsister malgré les efforts raisonnables de vérification mis en œuvre par WooZoo.

WooZoo provides a contestation and rectification form, available on each Profile, allowing any person to report an inaccuracy, or to request the modification or deletion of their Profile.

WooZoo met à disposition un formulaire de contestation et de rectification accessible sur chaque Profil, permettant à toute personne de signaler une inexactitude, de demander la modification ou la suppression de son Profil.

The date of the last update and the sources are indicated on each Profile. The User must in no case regard the Data as an exhaustive or infallible source of information.

La date de dernière mise à jour et les sources sont indiquées sur chaque Profil. L'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer les Données comme une source exhaustive ou infaillible d'information.

3.5 — Service levels3.5 - Niveaux de service

WooZoo provides the Service under a best-efforts obligation, with due care and in accordance with the practices generally accepted in the sector. WooZoo uses its best efforts to ensure the availability of the Service, without guaranteeing uninterrupted availability.

WooZoo fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens, avec diligence et conformément aux pratiques généralement admises dans le secteur. WooZoo met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

WooZoo may temporarily suspend access to the Service for maintenance operations necessary for its proper functioning, endeavouring to inform the User beforehand.

WooZoo pourra suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, en s'efforçant d'en informer préalablement l'Utilisateur.

4WooZoo's control over the DataMaîtrise des Données par WooZoo

4.1 — WooZoo's exclusive control4.1 - Contrôle exclusif de WooZoo

WooZoo retains exclusive control of the Data and the Profiles in all circumstances. The User has no right of ownership, control or retention over the Data. The access granted to the User constitutes a mere right of consultation, within the limits and for the purposes strictly provided for by these Terms.

WooZoo conserve en toutes circonstances la maîtrise exclusive des Données et des Profils. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété, de contrôle ou de rétention sur les Données. L'accès accordé à l'Utilisateur constitue un simple droit de consultation, dans les limites et aux fins strictement prévues par les présentes CGV.

WooZoo reserves the right to modify, withdraw, suspend or delete any Profile or any Data at any time, in particular where a Data Subject exercises their rights, where an inaccuracy is found, at the request of a competent authority, or by editorial decision of WooZoo.

WooZoo se réserve le droit de modifier, retirer, suspendre ou supprimer tout Profil ou toute Donnée à tout moment et notamment en cas d'exercice par une Personne Concernée de ses droits, de constatation d'une inexactitude, de demande d'une autorité compétente ou de décision éditoriale de WooZoo.

4.2 — Rights of the Data Subjects4.2 - Droits des Personnes Concernées

The Data Subjects have, in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), rights of access, rectification, deletion and objection to profiling, which they exercise directly with WooZoo. An "I object to profiling" button is available on each claimed Profile and can be activated at any time. When a Data Subject exercises their right to object, their Profile displays the notice "Did not wish to appear in the application" in search results.

Les Personnes Concernées disposent, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au profilage, qu'elles exercent directement auprès de WooZoo. Un bouton « Je m'oppose au profilage » est accessible sur chaque Profil revendiqué et peut être activé à tout moment. Lorsqu'une Personne Concernée exerce son droit d'opposition, son Profil affiche la mention « N'a pas souhaité apparaître dans l'application » lors d'une recherche.

5User accountCompte Utilisateur

5.1 — Account creation5.1 - Création du Compte

Access to the Service requires the creation of an Account. The User must provide accurate, complete and up-to-date information upon registration and undertakes to update it in the event of any change. Any incomplete registration or one containing inaccurate information will not be validated.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification. Toute inscription incomplète ou contenant des informations inexactes ne sera pas validée.

5.2 — Account security5.2 - Sécurité du Compte

The login credentials (email address and password) are strictly personal and confidential. The User is solely responsible for the use of their Account and for any activity carried out through it. In the event of unauthorised access or suspicion of fraudulent use, the User must inform WooZoo immediately.

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de toute activité effectuée via celui-ci. En cas d'accès non autorisé ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer WooZoo immédiatement.

5.3 — Claiming a Profile5.3 - Revendication de Profil

The User may claim their own Profile on WooZoo via identity verification through an OAuth flow. This verification is based on a match between the User's profile and the WooZoo Profile. When claiming, the User is invited to give their consent via a granular form including in particular:

L'Utilisateur peut revendiquer son propre Profil sur WooZoo via une vérification d'identité par un flux OAuth. Cette vérification repose sur un matching entre le profil de l'Utilisateur et le Profil WooZoo. Lors de la revendication, l'Utilisateur est invité à donner son consentement via un formulaire granulaire comprenant notamment :

• Acceptance of profiling by WooZoo from their public online data.L'acceptation du profilage par WooZoo à partir de ses données publiques en ligne.
• Where applicable, acceptance of the indexing of their Profile on search engines.Le cas échéant, l'acceptation de l'indexation de son Profil sur les moteurs de recherche.

The boxes are not pre-ticked. The User may withdraw their consent at any time via the "I object to profiling" button provided for in Article 4.2.

Les cases ne sont pas pré-cochées. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le bouton « Je m'oppose au profilage » prévu à l'article 4.2.

5.4 — Account suspension5.4 - Suspension du Compte

WooZoo reserves the right to suspend or close the User's Account in the event of a breach of these Terms, of the applicable rules, or in the event of a legitimate suspicion of fraud or identity theft, after notification.

WooZoo se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, à la réglementation applicable, ou en cas de suspicion légitime de fraude ou d'usurpation d'identité, après notification.

6User obligationsObligations de l'Utilisateur

The User undertakes to use the Service in good faith, in accordance with these Terms and the applicable rules. The User undertakes in particular not to:

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Use the Data or the Profiles for purposes of discrimination, harassment or any other infringement of the rights of the Data Subjects.Utiliser les Données ou les Profils à des fins de discrimination, de harcèlement ou de toute autre atteinte aux droits des Personnes Concernées.
• Use the Data as a tool for scoring, rating or ranking natural persons.Utiliser les Données comme outil de scoring, de notation ou de classement des personnes physiques.
• Extract, copy, reproduce or reconstitute, substantially or repeatedly, all or part of the WooZoo database.Extraire, copier, reproduire ou reconstituer de manière substantielle ou répétée tout ou partie de la base de données WooZoo.
• Resell, sub-license, transfer or make available to third parties access to the Service or the Data obtained via the Service.Revendre, sous-licencier, transférer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ou les Données obtenues via le Service.
• Access the Service by unauthorised automated means, circumvent the security measures or attempt to decompile the Service.Accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés, contourner les mesures de sécurité ou tenter de décompiler le Service.
• Use the Service for unlawful or fraudulent purposes or purposes contrary to public order.Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

7Right of withdrawalDroit de rétractation

7.1 — Free Offer7.1 - Offre Gratuite

The Free Offer does not give rise to any payment. Consequently, the provisions on the right of withdrawal do not apply to it.

L'Offre Gratuite ne donne lieu à aucun paiement. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'y appliquent pas.

7.2 — Premium Offer7.2 - Offre Premium

In accordance with Article L. 221-28, 13° of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts for the supply of digital content not provided on a tangible medium where performance has begun before the end of the withdrawal period.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

When subscribing to the Premium Offer, the User is invited to tick a specific box by which they (i) expressly consent to the immediate performance of the Service and (ii) acknowledge that they lose their right of withdrawal.

Lors de la souscription à l'Offre Premium, l'Utilisateur est invité à cocher une case spécifique par laquelle il (i) consent expressément à l'exécution immédiate du Service et (ii) reconnaît perdre son droit de rétractation.

In the absence of this express waiver of the right of withdrawal, the User will not be able to access the Service.

En l'absence de cette renonciation expresse au droit de rétractation, l'Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

8Financial termsConditions financières

8.1 — Free Offer at no charge8.1 - Gratuité de l'Offre Gratuite

The Free Offer is accessible without financial consideration. WooZoo reserves the right to modify the features and limits of the Free Offer at any time.

L'Offre Gratuite est accessible sans contrepartie financière. WooZoo se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et limites de l'Offre Gratuite à tout moment.

8.2 — Price of the Premium Offer8.2 - Prix de l'Offre Premium

The price of the Premium Offer is shown in euros, inclusive of all taxes, on the Service's pricing page, prior to any subscription. The applicable price is the one displayed at the time of the User's subscription.

Le prix de l'Offre Premium est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page tarifaire du Service, préalablement à toute souscription. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription par l'Utilisateur.

The Premium Offer is offered as a subscription:

L'Offre Premium est proposée sous forme d'abonnement :

• Monthly subscription: entered into for a term of one (1) month, tacitly renewable for successive one (1) month periods.Abonnement mensuel : conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement renouvelable par périodes successives d'un (1) mois.
• Annual subscription: entered into for a term of one (1) year, tacitly renewable for successive one (1) year periods.Abonnement annuel : conclu pour une durée d'un (1) an, tacitement renouvelable par périodes successives d'un (1) an.

WooZoo reserves the right to change its prices. Any price change will be notified to the User by email at least thirty (30) days before it takes effect. A User who does not accept the price change may terminate their subscription before the new price takes effect.

WooZoo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8.3 — Payment terms8.3 - Modalités de paiement

Payment of the subscription is made online, by bank card or via Apple Pay / Google Pay, through the secure payment service indicated on the site. Payment is due on the subscription date and then on each renewal anniversary date. The User warrants that they have the necessary authorisations to use the chosen means of payment.

Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou via Apple Pay / Google Pay, à travers le service de paiement sécurisé indiqué sur le site. Le paiement est exigible à la date de souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

In the event of payment failure, WooZoo reserves the right to suspend access to the Premium Offer until the situation is regularised. The User will be returned to the Free Offer.

En cas d'échec de paiement, WooZoo se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Offre Premium jusqu'à régularisation. L'Utilisateur sera ramené à l'Offre Gratuite.

9Renewal and terminationReconduction et résiliation

9.1 — Termination by the User9.1 - Résiliation par l'Utilisateur

The User may terminate their subscription to the Premium Offer via their Account at any time, with effect at the end of the current subscription period. Termination does not give rise to any refund of the amounts already paid for the current period. The User retains access to the Premium Offer until the end of the period already paid for.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à l'Offre Premium via son Compte à tout moment, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès à l'Offre Premium jusqu'au terme de la période déjà payée.

9.2 — Termination by WooZoo9.2 - Résiliation par WooZoo

WooZoo may terminate the User's Account with reasonable notice in the event of the User's breach of their obligations under these Terms, and in particular in the event of a breach of the prohibitions set out in Article 6, after a notification sent to the User has remained without effect. In the event of a serious breach (discriminatory use of the Data, fraud, identity theft), termination may take effect immediately.

WooZoo pourra résilier le Compte de l'Utilisateur avec un préavis raisonnable en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de violation des interdictions prévues à l'article 6, après notification adressée à l'Utilisateur restée sans effet. En cas de manquement grave (utilisation discriminatoire des Données, fraude, usurpation d'identité), la résiliation peut intervenir avec effet immédiat.

9.3 — Effects of termination9.3 - Effets de la résiliation

Termination results in the deactivation of the Account and the cessation of access to the Premium Offer. The User may be refunded in proportion to their actual use of the Service. The User may nevertheless retain access to the Service under the Free Offer, except in the event of termination for a serious breach.

La résiliation entraîne la désactivation du Compte et la cessation de l'accès à l'Offre Premium. L'Utilisateur est éventuellement remboursé au prorata de son utilisation effective du Service. L'Utilisateur peut néanmoins conserver un accès au Service dans le cadre de l'Offre Gratuite, sauf en cas de résiliation pour manquement grave.

9.4 — Account deletion9.4 - Suppression du Compte

The User may request the permanent deletion of their Account at any time. After the deletion request, WooZoo may keep the User's data for a period not exceeding ninety (90) days, necessary for the possible return of the data to the User and for handling ongoing requests, before permanent deletion.

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son Compte à tout moment. Après la demande de suppression, WooZoo peut conserver les données de l'Utilisateur pendant une durée n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, nécessaire à la restitution éventuelle des données à l'Utilisateur et au traitement des demandes en cours, avant suppression définitive.

10Intellectual propertyPropriété intellectuelle

All intellectual property rights in the Service, the database, the algorithms, the artificial-intelligence models and any constituent element of the Service remain the exclusive property of WooZoo. These Terms confer on the User no intellectual property right over the Service or the Data.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la base de données, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle et tout élément constitutif du Service demeure la propriété exclusive de WooZoo. Les présentes CGV ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ni sur les Données.

WooZoo grants the User a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to access and consult the Service, for the duration of the Account and worldwide, solely for strictly personal and non-commercial use, in strict compliance with these Terms.

WooZoo concède à l'Utilisateur un droit d'accès et de consultation du Service à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du Compte et pour le monde entier, aux seules fins d'un usage strictement personnel et non commercial, dans le strict respect des présentes CGV.

The User expressly undertakes not to carry out the substantial or repeated extraction and/or re-use of the content of the database. Any total or partial reconstitution of the database, including by aggregating successive requests via the API, is strictly prohibited. In the event of a suspicion regarding compliance with the terms of this article, WooZoo may suspend access to the service without notice.

L'Utilisateur s'interdit expressément de procéder à l'extraction et/ou la réutilisation substantielle ou répétée du contenu de la base de données Toute reconstitution totale ou partielle de la base de données, y compris par agrégation de requêtes successives via l'API, est strictement interdite. En cas de suspicion concernant le respect des termes de cet article, WooZoo peut suspendre l'accès au service sans préavis.

11LiabilityResponsabilité

11.1 — WooZoo's liability11.1 - Responsabilité de WooZoo

WooZoo assumes editorial responsibility for the published Profiles; it implements procedures for verifying and rectifying the Data and handles the complaints of the Data Subjects within the legal time limits.

WooZoo assume la responsabilité éditoriale des Profils publiés, elle met en œuvre des procédures de vérification et de rectification des Données et traite les réclamations des Personnes Concernées dans les délais légaux.

However, WooZoo provides the Service under a best-efforts obligation and does not guarantee the accuracy, completeness or timeliness of the Data. WooZoo cannot be held liable for damage resulting from inaccuracies, errors or omissions in the Data resulting from the automated nature of the collection, nor for a temporary unavailability of the Service linked to maintenance operations or to a case of force majeure, nor for the modification, withdrawal or deletion of Profiles or Data.

Toutefois, WooZoo fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données. WooZoo ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions dans les Données résultant de la nature automatisée de la collecte, ni d'une indisponibilité temporaire du Service liée à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure, ni de la modification, du retrait ou de la suppression de Profils ou de Données.

11.2 — Liability cap11.2 - Plafond de responsabilité

Within the limits permitted by consumer law and subject to the legal guarantees of conformity, WooZoo's cumulative liability under these Terms may not exceed the total amount of the sums actually paid by the User for their subscription during the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability.

Dans les limites autorisées par le droit de la consommation et sous réserve des garanties légales de conformité, la responsabilité cumulée de WooZoo au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12Personal dataDonnées personnelles

WooZoo processes the personal data of the User and of the Data Subjects in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Act No. 78-17 of 6 January 1978, as amended. The conditions for processing personal data, the purposes, the retention periods, the processors, the transfers outside the EU where applicable and the procedures for exercising the rights of the persons concerned are detailed in WooZoo's Privacy Policy, available from the Account and the WooZoo website.

WooZoo traite les données personnelles de l'Utilisateur et des Personnes Concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les conditions de traitement des données personnelles, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants, les transferts hors UE le cas échéant et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de WooZoo, accessible depuis le Compte et le site internet de WooZoo.

For any question relating to the protection of personal data, the User may contact WooZoo's Data Protection Officer (DPO) at: dpo@woozoo.io

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de WooZoo à l'adresse suivante : dpo@woozoo.io

13Force majeureForce majeure

Neither party may be held liable for a delay or failure in the performance of its obligations resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. The party invoking force majeure will inform the other party as soon as possible. If the event continues beyond one (1) month, each party may terminate the Terms without compensation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois, chaque partie pourra résilier les CGV sans indemnité.

14Changes to the TermsModification des CGV

WooZoo reserves the right to amend these Terms. The User will be informed of any substantial change by email at least thirty (30) days before it takes effect. A User who continues to use the Service after the new Terms take effect is deemed to have accepted them. In the event of disagreement, the User may terminate their subscription in accordance with Article 9 before the changes take effect.

WooZoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement conformément à l'article 9 avant l'entrée en vigueur des modifications.

15Consumer mediationMédiation de la consommation

The User has the right to use a consumer mediator free of charge with a view to the amicable resolution of any dispute with WooZoo.

L'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à WooZoo.

The mediator appointed by WooZoo is: Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) — Postal address: 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — Telephone: 06 09 20 48 86 — Website: https://www.cm2c.net

Le médiateur désigné par WooZoo est : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) — Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris — Téléphone : 06 09 20 48 86 — Site web : https://www.cm2c.net

The User may also refer the matter to the European online dispute resolution (ODR) platform at: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Before referring the matter to the mediator, the User must have attempted to resolve their dispute directly with WooZoo by sending a written complaint.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de WooZoo en adressant une réclamation écrite.

16General provisionsDispositions générales

Severability — If a clause of these Terms is declared void or unenforceable by a competent court, the other clauses retain their full validity.

Divisibilité — Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Waiver — The fact that one of the parties does not rely on a provision of the Terms does not constitute a waiver of the right to rely on it later.

Renonciation — Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17Governing law and jurisdictionDroit applicable et juridiction

These Terms are governed by French law.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Failing an amicable resolution in accordance with Article 15, the dispute will be submitted to the competent courts in accordance with the rules of ordinary law, it being recalled that the consumer User has the choice between the court of the place of their domicile and that of WooZoo's registered office, in accordance with Article R. 631-3 of the French Consumer Code.

À défaut de résolution amiable conformément à l'article 15, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, étant rappelé que l'Utilisateur consommateur bénéficie du choix entre le tribunal du lieu de son domicile et celui du siège social de WooZoo, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

18ContactContact

For any question relating to these Terms or to the Service, the User may contact WooZoo:

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, l'Utilisateur peut contacter WooZoo :

• By email: dpo@woozoo.ioPar email : dpo@woozoo.io
• By post: The K Ventura, chez CBT Finance, 4 place Barthélémy NiollonPar courrier : The K Ventura, chez CBT Finance, 4 place Barthélémy Niollon
• DPO: dpo@woozoo.ioDPO : dpo@woozoo.io